LES EHPAD ET LE COVID

Un EHPAD, anciennement appelé Maison de retraite, est un Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dédié à l’accueil des personnes âgées de plus de 60 ans en situation de perte d’autonomie physique et/ou psychique et qui ne peuvent plus être maintenues à domicile.

C’est une structure médicalisée qui accueille en chambre individuelle ou collective et qui offre, en plus de l’aide à la vie quotidienne (lever, coucher, toilette, repas …) et des soins médicaux personnalisés, les services tels que la restauration, la blanchisserie, les animations…

On dénombre en France près de 7.750 EHPAD et leur capacité d’accueil varie de 50 à 120 lits. 6% des personnes âgées de plus de 85 ans vivent aujourd’hui en EHPAD.

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Nombre de morts ont été dénombrés dans les EHPAD : des clusters ont été déclarés avec une mortalité plus importante qu’ailleurs. La faute de qui ? Qui est responsable ? Y a-t-il un responsable ou des responsables ? S’il est impossible de répondre précisément et globalement à cette question, il convient d’évoquer les voies possible.

Des plaintes pénales ont été déposées, mais elles ont peu de chance de succès, sauf faute personnelle et grossière d’un directeur de service ou d’un médecin. En revanche, la voie de la responsabilité administrative est ouverte, dans l’hypothèse où une faute a été commise, qu’elle soit au niveau de l’EHPAD ou d’un service  de tutelle ou de contrôle : un défaut d’organisation du service, un défaut d’information de la famille, un défaut de contrôle de l’ARS (Agence Régionale de Santé) ou de la collectivité dans leur organisation de la crise.

Le statut de l’EHPAD peut être Public, Privé à but lucratif, ou privé associatif. Dans tous les cas, ils exécutent ou participent à l’exécution d’un service public. La responsabilité pourra être mise en cause dans tous les cas devant le juge administratif.

Les soins sont assurés par un personnel soignant qualifié sous la direction d’un médecin coordonnateur mais le résident garde le choix de son médecin traitant. Une personne âgée fortement dépendante pourra également être hébergée dans une USLD (Unité de soins de longue durée). Un EHPAD peut être spécialisé dans les maladies comme Alzheimer, ou Parkinson.

Dans tous les cas la responsabilité du médecin traitant pourra être recherchée par la voie civile. Pour les soins et les diagnostics, la responsabilité du médecin coordonnateur reviendra au premier rang. Pour la mise en danger pour défaut de précautions, c’est l’établissement lui-même qui sera visé.

Pour être reconnu comme EHPAD, l’établissement médicalisé doit avoir conclu avec le Conseil Départemental et l’ARS une convention, dite convention tripartite (signée par 3 personnes publiques ou par deux personnes publiques et une personne privée participant à l’exécution d’un service public), qui l’engage à respecter un cahier des charges visant à assurer l’accueil des personnes dépendantes dans les meilleures conditions et qui fixe les objectifs de qualité de la prise en charge des résidents et ses moyens financiers de fonctionnement.

En cas de responsabilité, les parties au contrat peuvent toutes être mises en cause.

La convention tripartite comprend trois tarifications des services auxquelles correspondent des aides financières spécifiques.

1) Le tarif hébergement : Il inclut les frais inhérents à l’accueil hôtelier, à la restauration, l’entretien, et plus généralement aux loisirs et animations proposés. Il est à la charge de la personne hébergée avec des possibilités d’aides sous condition de ressources (Aide sociale à l’hébergement ou aide au logement).

2) Le tarif dépendance : Il comprend tous les frais liés à l’assistance nécessaire à la vie quotidienne de la personne dépendante.

3) Le tarif soins : Il est pris en charge par la Sécurité Sociale, à l’exception : des frais dentaires, des honoraires et prescriptions des médecins spécialistes libéraux, des examens avec des équipements/matériels lourds et des transports sanitaires.

Enfin, pourra être éventuellement recherchée la responsabilité sans faute de l’établissement, par essence à risque. Il restera à démontrer le lien direct entre la maladie (ici, le covid) et la mort du résident, et demander à ce que les EHPAD soient reconnus comme des établissements à risque. Les tribunaux administratifs ne se sont pas encore prononcés sur ce sujet, le contentieux de la responsabilité étant un contentieux “de fond”, donc beaucoup plus long qu’un référé.

Il n’empêche, ces établissements sont mis en cause actuellement compte tenu du nombre important de morts dans leurs murs. Mais beaucoup par la voie pénale, ainsi qu’il a été dit.

C’est pourtant assurément a priori plus de la responsabilité administrative que ce contentieux relève. Une responsabilité pour faute (défaut d’information, faute lourde, ou faute simple) ou responsabilité sans faute (prise de risque inhérent au service).

Ces établissements publics sont le plus souvent rattachés à une collectivité territoriale (conseil départemental ou commune). Il peut arriver que certains établissements sociaux et médico-sociaux soient directement gérés par des établissements publics de santé, sans avoir été dotés de la personnalité morale, auquel cas la responsabilité de tel ou tel Établissement Public de Santé (EPS) qui pourra être recherchée.

Évidemment, la mort d’un proche en cette période si particulière ne relève pas forcément d’une faute dans sa prise en charge en EHPAD. Il convient donc d’étayer ses griefs et d’apporter des éléments démontrant des manquements, sauf à tenter la responsabilité sans faute, beaucoup plus aléatoire, et aussi, disons-le, beaucoup plus incertaine du fait de l’importance du phénomène. En effet, le juge administratif opère toujours une balance entre l’intérêt général et l’intérêt particulier des personnes. L’instauration d’une responsabilité sans faute dans le cas du COVID pourrait être refusée par lui notamment sur ce fondement : la solidarité nationale ne peut jouer quand une si large partie de la population a été impactée, directement ou indirectement. Car justement, on sort alors de la solidarité nationale, puisqu’il s’agit alors de mettre tout le monde à contribution pour dédommager finalement… tout le monde ou presque.

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