Actualités juridiques et jurisprudence

Conseil d’État, 22 mars 2020, Syndicat des jeunes médecins (N° 439674) : Le syndicat demande un confinement total de la population.

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Conseil d’État, 27 mars 2020, GISTI et autres (N° 439720) : Demande de fermeture temporaire des centres de rétention administrative (CRA).

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Conseil d’État, 28 mars 2020, M. A.A. et autres (N° 439765) : Demande de recommandation temporaire d’utilisation pour le Plaquenil (Covid-19).

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Conseil d’État, 28 mars 2020, SMAER (N° 439726) : Demande de mesures pour production de masques, dépistage, administration hydroxychloroquine et azithromycine (Covid-19).

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Conseil d’État, 28 mars 2020, Mme A.A. et autres (N° 439693) : Demande de mesures pour mise à disposition de matériel aux personnels de santé (Covid-19).

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Conseil d’État, 2 avril 2020, Fédération nationale des marchés de France (N° 439762) : Demande de réouverture des marchés alimentaires.

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Conseil d’État, 2 avril 2020, Fédération nationale droit au logement et autres (N° 439763) : Droit au logement.

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Conseil d’État, 4 avril 2020, Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (Nos 439904 et 439905) : Doses d’hydroxychloroquine et tests de dépistage au CHU de Guadeloupe.

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Conseil d’État, 8 avril 2020, Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière – Personnels de surveillance (N° 439821) : Mesures sanitaires pour les détenus.

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Conseil d’État, 10 avril 2020 Conseil national des barreaux et autres, Syndicat des avocats de France et autre (Nos 439883 et 439892) : Adaptation du fonctionnement des juridictions judiciaires.

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Conseil d’État, 15 avril 2020, Association Coronavictimes et autres (N° 439910) : Accès aux soins des personnes résidant en EHPAD.

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Conseil d’État, 15 avril 2020, Union nationale des syndicats Force Ouvrière santé privée et autres (N° 440002) : Dépistage systématique et régulier des personnes résidant en EHPAD.

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Conseil d’État, 18 avril 2020, Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (FTM-CGT) (N° 440012) : Fermeture des entreprises de la métallurgie.

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Conseil d’État, 20 avril 2020, Association Respire (N° 440005) : Restriction des épandages agricoles.

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Conseil d’État, 20 avril 2020, Ordre des avocats au barreau de Marseille et ordre des avocats au barreau de Paris (Nos 439983 et 440008) : Protection des avocats.

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Conseil d’État, 30 avril 2020, Ministre de l’Intérieur et Office français de l’immigration et de l’intégration (Nos 440250 et 440253) : Enregistrement des demandes d’asile en Île-de-France.

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ATTENTION : Le Conseil d’État donne raison aux requérants l’ayant saisi !

Conseil d’État, 30 avril 2020, Fédération française des usagers de la bicyclette (N° 440179) : Usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire.

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Conseil d’État, 7 mai 2020, Garde des Sceaux ministre de la justice c. Ordre des avocats du barreau de la Martinique (N° 440151) : Prison de Ducos.

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Conseil d’État, 7 mai 2020, Ministre de l’Intérieur c/ l’association « Avocats pour la défense des droits des étrangers » et autres (N° 440255) : Étrangers atteints du covid-19 au CRA (Centre de rétention administrative) de Vincennes.

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Conseil d’État, 15 mai 2020, Collectif des maires antipesticides (N° 440346) : Distances d’épandage de pesticides à proximité des habitations.

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ATTENTION : Le Conseil d’État donne raison aux requérants l’ayant saisi !

Conseil d’État, 18 mai 2020, 5 requérants et 4 ordonnances rendues : Rassemblements dans les lieux de culte.

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ATTENTION : Le Conseil d’État donne raison aux requérants l’ayant saisi !

Conseil d’État, 18 mai 2020, Association « La Quadrature du Net » et la Ligue des droits de l’Homme (Nos 440442 et 440445) : Surveillance par drones.

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Conseil d’État, 22 mai 2020, Syndicat des jeunes médecins (N° 440321) : Matériel de protection pour les professionnels de santé.

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Conseil d’État, 22 mai 2020, Alliance Vita, Association Juristes pour l’enfance, Association Pharmac’éthique (Nos 440216 et 440317) : IVG médicamenteuse à domicile durant l’état d’urgence sanitaire.

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ATTENTION : Le Conseil d’État donne (en partie) raison aux requérants l’ayant saisi !

Conseil d’État, 8 juin 2020, Association ELENA France et autres, GISTI et autre, Conseil national des barreaux (Nos 440717, 440812 et 440867) : Juge statuant seul et recours à la visioconférence à la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile).

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Conseil d’État, 8 juin 2020, Syndicat médecins, ingénieurs, cadres et techniciens CGT du Centre Hospitalier Universitaire de Lille (N° 440701) : Recommandations d’utilisation des masques FFP2.

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ATTENTION : Le Conseil d’État donne (en partie) raison aux requérants l’ayant saisi !

Conseil d’État, 9 juin 2020, Olympique Lyonnais Groupe et autre, SASP Toulouse Football Club, SASP Amiens SC (Nos 440809, 440813 et 440824) : Ligue 1 de football.

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Conseil d’État, 11 juin 2020, Association Blanc Mesnil Sport Football, Causse Limargue FC et autres (Nos 440439 et 440966) : Championnats de football amateurs.

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ATTENTION : Le Conseil d’État donne raison aux requérants l’ayant saisi !

Conseil d’État, 13 juin 2020, M. A, Ligue des droits de l’Homme, Confédération Générale du Travail et autres (Nos 440846, 440856 et 441015) : Manifestations sur la voie publique.

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ATTENTION : Le Conseil d’État donne (en partie) raison aux requérants l’ayant saisi !

Conseil d’État, 19 juin 2020, Association Le conseil national du logiciel libre et autres (N° 440916) : Plateforme Health Data Hub.

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ATTENTION : Le Conseil d’État donne (en partie) raison aux requérants l’ayant saisi !

Conseil d’État, 26 juin 2020, Ligue des droits de l’Homme (N° 441065) : Caméras thermiques à Lisses.

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Conseil d’État, 7 juillet 2020, Société US Orléans Loiret Football, SASP Le Mans Football Club (Nos 441443 et 441450) : Relégation d’Orléans et du Mans en National 1 de football.

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ATTENTION : Le Conseil d’État donne (en partie) raison aux requérants l’ayant saisi !

Conseil d’État, 6 juillet 2020, Confédération Générale du Travail et autres, Association SOS Racisme (Nos 441257, 441263 et 441384) : Obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation.

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Sélection et résumés des décisions

Décision 439674 :

Article 1er : Les interventions de l’InterSyndicale Nationale des Internes, du Conseil National de l’Ordre des médecins et de M. Le Mailloux sont admises.

Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre et au ministre de la santé, de prendre dans les quarante-huit heures les mesures suivantes :
– préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé ;
– réexaminer le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs, à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement ;
– évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Décision 439720 :

16. (…) Dans ces conditions, il n’apparaît pas, en l’état de l’instruction et à la date de la présente ordonnance, que devrait être ordonnée, au motif d’une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, la fermeture temporaire de l’ensemble des centres de rétention administrative par la mesure de portée générale que demandent les organisations requérantes, alors que la loi donne au juge des libertés et de la détention compétence pour mettre fin à la rétention lorsqu’elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit.

17. En l’absence, en l’état de l’instruction, d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la demande présentée au juge des référés, à qui il n’appartient pas de se prononcer sur l’opportunité des décisions de l’autorité administrative ni de juger de la cohérence de ces décisions avec d’autres actions menées par les pouvoirs publics, ne peut être accueillie.

REJET

Décision 439765 :

13. Par les décrets des 25 et 26 mars 2020, le Premier ministre a permis la prescription de l’hydroxychloroquine aux patients atteints de covid-19 pris en charge dans un établissement de santé, sous la responsabilité du médecin prescripteur et dans le respect des recommandations du Haut Conseil de la santé publique, notamment quant au développement de la pathologie. Il a en revanche limité l’usage de la spécialité pharmaceutique en médecine de ville, en interdisant sa dispensation en pharmacie d’officine en dehors des indications de son autorisation de mise sur le marché. De telles mesures, entrant dans le champ des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique et conformes aux préconisations du Haut Conseil de la santé publique, à défaut de « données acquises de la science » à ce jour, sont susceptibles d’évolution dans des délais très rapides, conformément aux déclarations du ministre des solidarités et de la santé, au vu des premiers résultats de l’essai clinique européen. Dans ces conditions, le choix de ces mesures ne peut être regardé, en l’état de l’instruction, comme portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie et au droit de recevoir, sous réserve de son consentement libre et éclairé, les traitements et les soins appropriés à son état de santé, tels qu’appréciés par le médecin.

Décision 439726 :

11. Il résulte de la conférence de presse du ministre des solidarités et de la santé du 21 mars 2020 et des éléments transmis par celui-ci dans la présente instance, d’une part, que les autorités ont pris les dispositions avec l’ensemble des industriels en France et à l’étranger pour augmenter les capacités de tests dans les meilleurs délais, et les diversifier notamment pour permettre qu’un grand nombre puissent être pratiqués dans les laboratoires de biologie médicale, dans la perspective de la sortie du confinement qui n’interviendra pas avant le 15 avril prochain, et d’autre part, que la limitation des tests en attendant, selon les critères de priorité constamment ajustés et fixés, en dernier lieu, par un avis provisoire du haut conseil de la santé publique en date du 10 mars 2020, résulte d’une insuffisante disponibilité des matériels. Les conclusions aux fins d’injonction tendant à ce qu’il soit procédé massivement à des tests de dépistage et à ce que ces tests puissent être pratiqués dans les laboratoires de biologie médicale ne peuvent, par suite, eu égard aux pouvoirs que le juge des référés tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qu’être, en tout état de cause, rejetées.

O R D O N N E :
——————

Article 1er : Les interventions de la fédération des médecins de France, de M. A.A. et de M. A.B. sont admises.

Article 2 :  La requête du Syndicat des Médecins Aix et Région est rejetée.

Décision 439693 :

6. S’agissant des matériels de protection autres que les masques, il ne résulte pas de l’instruction que des difficultés notables d’approvisionnement justifieraient que soient prises au plan national d’autres mesures que celles qui sont, actuellement, mises en œuvre pour assurer le suivi des besoins en la matière.

7. S’agissant de l’approvisionnement en masques, il résulte de l’instruction, et en particulier des éléments présentés par le ministre des solidarités et de la santé lors de l’audience et non contestés, que lors du début de l’épidémie de covid-19, le stock d’Etat comportait 117 millions de masques anti-projections aussi dit chirurgicaux, qui ont avant tout pour fonction de protéger les personnes en contact avec les porteurs du masque, et aucun stock stratégique de masques dits FFP2, conçus plus spécifiquement pour protéger le porteur lui-même, ces deux types de masques ayant une durée d’usage limitée à quelques heures.

(…)

9. Il est vrai, d’une part, qu’une partie seulement des masques qui sont mis à disposition des médecins et infirmiers de ville sont, à ce jour, de type FFP2, alors que ceux-ci sont nécessaires pour assurer une protection satisfaisante et doivent être changés au moins toutes les huit heures, et d’autre part, que la dotation de masques chirurgicaux est encore, quantitativement insuffisante, pour que ceux-ci soient aussi portés, à défaut, par les patients pris en charge. Toutefois, cette situation devrait connaître une nette amélioration au fil des jours et semaines à venir compte tenu des mesures évoquées au point 7.

Décision 439762 :

12. Il résulte enfin de l’instruction, en particulier des éléments produits en défense, que le nombre des autorisations préfectorales augmente régulièrement depuis l’entrée en vigueur du décret du 23 mars 2020 et a vocation à continuer de s’élever au fur et à mesure qu’il apparaîtra que l’ouverture d’un marché alimentaire peut s’accompagner des mesures d’organisation permettant de prévenir le risque sanitaire, notamment en ce qui concerne la gestion des flux et le respect des distances. Dans ces conditions, les dispositions litigieuses, dont il ne résulte pas de l’instruction qu’elles entraîneraient un phénomène d’afflux dans les magasins d’alimentation sédentaires, ménagent un juste équilibre entre la nécessité de garantir la santé publique et la satisfaction des besoins d’approvisionnement de la population. Il s’ensuit qu’il ne résulte pas de l’instruction que serait méconnue l’obligation posée par l’article L. 3131-15 du code de la santé publique précité que les mesures prises sur son fondement soient strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

13. Il résulte des motifs énoncés aux points 10 à 12 qu’eu égard à l’objectif de sauvegarde de la santé publique que poursuit l’interdiction contestée, à son caractère provisoire, à la perspective que se développent sur l’ensemble du territoire, dans le respect des règles de sécurité sanitaire, les autorisations d’ouverture des marchés alimentaires ainsi qu’aux mesures de soutien mises en place par l’Etat, notamment le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation créé par l’ordonnance du 25 mars 2020, auxquelles sont éligibles les entreprises de commerce et d’artisanat non sédentaires, les dispositions litigieuses ne caractérisent, en l’état de l’instruction, aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre, à la liberté du commerce et de l’industrie qui en est une composante et la liberté d’exercice d’une profession.

14. En deuxième lieu, les dispositions litigieuses qui confient, ainsi qu’il a été dit, au représentant de l’Etat dans le département la faculté d’autoriser, après un avis du maire de la commune concernée qui ne le lie pas, l’ouverture d’un marché alimentaire, par dérogation à l’interdiction générale qu’elles édictent, n’affectent ni la compétence du conseil municipal pour créer ou supprimer les halles et marchés communaux ni celle du maire pour autoriser ou refuser l’occupation du domaine public communal. Il s’ensuit qu’elles ne portent aucune atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

15. En troisième et dernier lieu, la méconnaissance du principe d’égalité ne saurait révéler, par elle-même, une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l’article.

Décision 439763 :

8. Il résulte de l’instruction que, par différentes mesures, notamment le report jusqu’au 31 mai de la trêve hivernale et de la fermeture des places d’hébergement ouvertes pendant l’hiver, le recours à des nuitées d’hôtel et à des structures d’hébergement touristique par la passation d’accords avec des professionnels de ces secteurs, l’utilisation de structures d’accueil provisoires telles que des gymnases ou des salles polyvalentes ainsi que par la réquisition d’immeubles vacants, les capacités d’hébergement pour les personnes sans domicile s’élèvent à la fin du mois de mars à près de 170 000 places contre 157 000 avant la présente crise, auxquelles s’ajoutent près de 200 000 places en logement adapté. Les requérantes et les intervenantes n’ont pas contesté ces chiffres lors de l’audience ni la réalité de l’effort réalisé par les services de l’Etat dans le contexte actuel de crise sanitaire mais elles soutiennent que cet effort demeure insuffisant au regard de la réalité des besoins des populations en cause ainsi que des moyens d’action dont s’est doté l’Etat dans le cadre de cette crise. Toutefois, outre que les capacités d’hébergement ainsi mobilisées n’ont jamais été aussi importantes, l’administration fait valoir qu’elle poursuit ses efforts pour les accroître encore à brève échéance, notamment par les négociations en cours avec les professionnels des secteurs de l’hôtellerie et des centres de vacances afin d’identifier le plus rapidement possible les disponibilités supplémentaires, sans exclure de recourir à des réquisitions si cela s’avérait nécessaire.

9. S’agissant des structures d’accueil existantes, tels que les centres d’hébergement, il résulte de l’instruction qu’y ont été diffusées des instructions précises relatives à la prévention du covid-19 prescrivant l’observation des mesures d’hygiène et prévoyant la mise en place de zones d’accueil spécifiques pour les personnes présentant des symptômes ne justifiant pas leur hospitalisation. En outre, une trentaine de centres d’hébergement spécialisés pour l’accueil de personnes sans domicile présentant des symptômes ne justifiant pas leur hospitalisation ont en outre été mis en place, représentant un total d’environ 1 300 places dont à peine 20 % sont actuellement occupées. Il appartient, en tout état de cause, aux autorités responsables de ces centres de s’assurer du respect des consignes données pour lutter contre la propagation du virus.

10. En outre, si des structures collectives provisoires telles que des gymnases ont été mobilisées, structures qui, ainsi que le soulignent les requérantes et les intervenantes, apparaissent peu adaptées à la pandémie actuelle, il ressort de l’instruction que ce type d’hébergement ne représente qu’un nombre limité de places, le total théorique d’environ 1 600 places n’étant en pratique que partiellement utilisé. L’administration fait valoir qu’il s’agit d’une solution provisoire à laquelle elle a été contrainte d’avoir recours dans un contexte d’extrême urgence pour être prête à faire face à des situations d’afflux brutal, notamment dans des zones où aucune autre solution n’était immédiatement disponible, mais qui a vocation à ne conserver qu’un rôle résiduel grâce à l’augmentation en cours des capacités d’hébergement dans des hôtels ou dans des centres touristiques, voire par le recours à des réquisitions si cela s’avère nécessaire.

11. S’agissant des personnes sans domicile fixe qui se trouvent encore à la rue, les requérantes et les intervenantes font valoir qu’un certain nombre de ces personnes ont été verbalisées pour manquement au respect de l’obligation de confinement à domicile dans des conditions qui non seulement portent atteinte à leur dignité mais les exposent, en cas de verbalisation renouvelée, à des peines de prison. Toutefois, outre que l’administration soutient qu’il s’agit de cas isolés et non significatifs au plan national liés à l’impératif d’assurer un respect aussi strict que possible de l’obligation de confinement, il résulte des éléments versés au dossier dans le cadre de la prolongation de l’instruction contradictoire décidée à l’issue de l’audience, que la cellule interministérielle de crise covid-19 a, par une note du 31 mars, instruit les agents constatant la présence de sans-abris sur la voie publique, d’une part, de ne procéder à aucune verbalisation, l’obligation de confinement à domicile ne pouvant être appliquée à ces personnes, et, d’autre part, d’alerter de leur situation les services qui leur viennent en aide, tels que le « SAMU social », afin qu’ils se rapprochent d’elles sans délai pour leur apporter assistance et notamment leur permettre de rejoindre un lieu d’accueil temporaire compatible avec les mesures sanitaires.

12. Dans ces conditions, il n’apparaît pas, en l’état de l’instruction, de carence justifiant que soit ordonnée, au motif d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit au droit à la vie et à la protection de l’intégrité physique et psychique des personnes sans hébergement, la fermeture des lieux d’hébergement collectif existants et la réquisition d’appartements ou de chambres d’hôtel que demandent les requérantes, le juge des référés n’ayant pas à se prononcer sur l’opportunité des décisions de l’autorité administrative.

En ce qui concerne la distribution de masques et les mesures de dépistage :

13. D’une part, s’agissant de la distribution de masques de protection, il résulte de l’instruction qu’une stratégie de gestion et d’utilisation maîtrisée des masques a été mise en place à l’échelle nationale et a fait l’objet d’adaptations en fonction de l’évolution de l’épidémie, visant à assurer en priorité, dans un contexte de forte tension, la fourniture des masques disponibles aux personnels soignants et aux personnels accompagnant à leur domicile certaines personnes vulnérables. A ce titre, l’instruction du 25 mars 2020, qui précise les modalités d’approvisionnement en masques des établissements médico-sociaux prévoit la distribution de masques dans les centres d’hébergement spécialisés pour personnes atteintes de symptômes ne justifiant pas leur hospitalisation. En revanche, ainsi que le déplorent les requérantes et les intervenantes, les personnels accompagnant les personnes sans domicile ne sont pas au nombre de personnes visées par l’article 3 de l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, auxquelles sont distribuées gratuitement, par l’intermédiaire des officines de pharmacie, les masques de protection issues du stock national. Toutefois, le décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux requisitions nécessaires dans la lutte contre le virus covid-19 a ouvert aux opérateurs du champ social, dont relèvent les travailleurs sociaux concernés, la possibilité d’importer, avec l’appui de l’Etat, et de distribuer par leurs propres réseaux les masques nécessaires. Cette possibilité est en outre également ouverte aux collectivités territoriales. Dans ces conditions, la non inclusion des travailleurs sociaux dans les publics vises par l’article 3 de l’arrêté du 23 mars 2020 ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à la vie et au respect de leur intégrité physique.

14. D’autre part, s’agissant de la mise en place d’un dépistage systématique des personnes accueillies dans des structures collectives ou y travaillant, que les requérantes et les intervenantes évaluent à plusieurs dizaines de milliers de personnes, il résulte de l’instruction que, face aux tensions resultant des capacités contraintes en termes de dépistage, les autorités ont pris les dispositions nécessaires pour augmenter ces capacités dans les meilleurs délais dans la perspective de la sortie du confinement, et que, en attendant, les tests sont pratiqués selon des critères de priorité constamment ajustés et fixés, en tenant compte de l’avis du haut Conseil de la santé publique. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction tendant à ce qu’il soit procédé à un dépistage systématique de toutes les personnes hébergées ou travaillant dans des structures collectives ne peuvent, en tout état de cause, en l’état de l’instruction et eu égard aux pouvoirs que le juge des référés tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qu’être rejetées.

15. En l’absence, en l’état de l’instruction, d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, les demandes présentées au juge des référés du Conseil d’Etat, ne peuvent être accueillies.

16. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, la requête de la Fédération nationale Droit au logement et autres doit être rejetée.

Décisions 439904 et 439905 :

14. Il résulte des éléments fournis par le centre hospitalier universitaire que sa pharmacie à usage intérieur dispose à ce jour de stocks suffisants pour assurer le traitement des patients auxquels sont administrés de l’hydroxychloroquine et de l’azithromycine dans les conditions  mentionnées  ci-dessus.   Cet   établissement   a,   en   outre,   passé   commande   de 9 000 comprimés de Plaquenil et de 600 comprimés de Zithromax, spécialité à base d’azithromycine, auprès des laboratoires Sanofi et Pfizer, qui commercialisent ces spécialités, permettant de traiter, en fonction de la durée du traitement, de deux à quatre cents nouveaux patients. Il résulte également de l’instruction que l’agence régionale de santé de la Guadeloupe, agissant sur le fondement de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique, a recensé, à partir du 18 mars 2020, les stocks de ces médicaments dont disposaient les grossistes-répartiteurs, les a alertés sur le cadre de leur emploi pour le traitement du covid-19 et a apporté une aide logistique aux établissements de santé pour que les médicaments commandés puissent être livrés dans des délais raisonnables. L’Union générale des travailleurs de Guadeloupe ne conteste pas ces éléments mais soutenait, devant le juge des référés du tribunal administratif, que des commandes devaient être passées de façon à disposer de stocks d’hydroxychloroquine et d’azithromycine permettant d’assurer le traitement de 20 000 patients atteints de covid-19. Alors qu’un tel traitement, eu égard à son encadrement, ne peut être administré qu’à un nombre limité de  patients et que plusieurs autres molécules font l’objet d’essais cliniques dont les résultats sont attendus prochainement, il ne peut être reproché au centre hospitalier universitaire et à l’agence régionale de santé de carence caractérisée, dans l’usage des pouvoirs dont ils disposent, constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Sur les commandes de tests de dépistage du covid-19 :

15. Les autorités nationales ont fait le choix, compte tenu des capacités alors existantes, d’établir des priorités pour la réalisation de « tests PCR » de diagnostic virologique, en suivant les critères proposés par le Haut Conseil de la santé publique, en dernier lieu dans un avis provisoire du 10 mars 2020. Ainsi que l’a annoncé le ministre des solidarités et de la santé le 21 mars 2020, pour être en mesure d’éviter de nouvelles contagions à l’issue du confinement, elles prennent toutefois les dispositions nécessaires pour accroître les capacités de dépistage, notamment par le développement de tests sérologiques, reposant sur la recherche d’anticorps, dont la fiabilité doit cependant encore faire l’objet d’évaluations. Cette stratégie est en cours d’élaboration avec l’éclairage du comité de scientifiques constitué au titre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

16. Il résulte des éléments fournis par le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe que celui-ci recourt, pour les patients hospitalisés en son sein, à l’institut Pasteur de Guadeloupe, qui réalise chaque jour une centaine de « tests PCR », dispose d’un stock de réactifs pour accomplir 1 500 tests et a commandé récemment 4 000 lots supplémentaires. Le centre hospitalier universitaire a en outre passé commande d’un équipement de PCR rapide qui permettra d’augmenter la capacité de 180 tests par jour. Enfin, tant ce centre que l’institut Pasteur de Guadeloupe et le centre hospitalier Maurice Selbonne, en lien avec l’agence régionale de santé de la Guadeloupe, ont passé commande de 200 tests sérologiques chacun, auprès de fournisseurs différents, pour en évaluer la fiabilité. Si ces commandes ne couvrent pas les besoins à venir de l’ensemble de la population de la Guadeloupe, tels qu’ils pourront être appréciés dans la perspective de la fin du confinement, il ne résulte pas de l’instruction qu’en l’état de la situation à ce jour, alors que, ainsi qu’il a été indiqué, la fiabilité des tests, très récemment mis au point, doit encore être évaluée, le centre hospitalier universitaire et l’agence régionale de santé auraient porté, par une carence caractérisée, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

17. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes, le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe et le ministre des solidarités et de la santé sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par l’article 2 de son ordonnance du 27 mars 2020, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a enjoint à ce centre et à l’agence régionale de santé de passer commande des doses nécessaires au traitement des patients atteints de covid-19 par hydroxychloroquine et azithromycine et de tests de dépistage du covid-19 en nombre suffisant pour couvrir les besoins présents et à venir de la population de l’archipel guadeloupéen.

Décision 439821 :

10. Il résulte de l’instruction que, depuis que l’épidémie de covid-19 a atteint la France et au fur et à mesure de l’évolution des stades 1, 2 et 3 de l’épidémie, le ministre de la justice a édicté, au moyen de plusieurs instructions adressées aux services compétents, un certain nombre de mesures visant à prévenir le risque de propagation du virus au sein des établissements pénitentiaires. Dès le 27 février 2020, il a ainsi été décidé de limiter les circulations humaines entre intérieur et extérieur ainsi que les mouvements internes en détention et demandé qu’il soit strictement veillé au respect des règles de sécurité sanitaire. Le 17 mars 2020 étaient décidées la suspension des activités socio-culturelles et d’enseignement, du sport en espace confiné, des cultes, de la formation professionnelle, du travail ainsi que la suspension des visites aux parloirs, parloirs familiaux et unités de vie familiale et des entretiens avec les visiteurs de prison. Ces instructions définissent des orientations générales et arrêtent des mesures d’organisation du service public pénitentiaire qu’il revient aux chefs des 187 établissements pénitentiaires de mettre en œuvre et d’appliquer sous l’autorité des directions interrégionales des services pénitentiaires. Il appartient aux chefs d’établissements pénitentiaires, responsables de l’ordre et de la sécurité au sein de ceux-ci, de s’assurer du respect des consignes données pour lutter contre la propagation du virus et de prendre, dans le champ de leurs compétences, toute mesure propre à garantir le respect effectif des libertés fondamentales des détenus et des personnes y travaillant ou y intervenant.

11. Il résulte de l’instruction que le nombre de personnes détenues dans les établissements pénitentiaires diminue régulièrement depuis le 17 mars 2020, sous l’effet conjugué de la baisse du nombre d’écrous et de l’application des dispositifs de libération des personnes détenues prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale. Alors que le nombre de détenus s’élevait, au 16 mars 2020, à 72 575 dont 22 606 en maisons d’arrêt, il est, au 2 avril 2020 de 65 757 dont 19 930 en maisons d’arrêt. S’agissant de la contamination par le virus Covid-19, on recense, parmi les personnes détenues, le 6 avril 2020, 63 cas confirmés et 697 confinements sanitaires correspondant aux cas symptomatiques et aux personnes placées en quatorzaine. Parmi les agents du service public pénitentiaire qui sont environ au nombre de 35 000, étaient recensés, à la même date, 377 cas confirmés et 1 512 cas symptomatiques.

En ce qui concerne le prolongement des mesures prescrites par la note du 17 mars 2020 :

13. Si le syndicat requérant demandait la prolongation, jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire, des mesures générales prescrites par l’instruction ministérielle du 17 mars 2020, il résulte des échanges au cours de l’audience publique qu’il a pris acte de la décision, qui résulte d’une note du 30 mars 2020, de prolonger ces mesures jusqu’au 24 mai 2020 et qu’il a considéré que sa demande était satisfaite sur ce point.

En ce qui concerne la distribution de masques, de gants et de gel hydro-alcoolique :

14. Le syndicat requérant demande que soit ordonnée la mise à disposition des personnels des établissements pénitentiaires de masques de protection, gants et gel hydro- alcoolique en quantité suffisante pour assurer leur protection au moins jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

S’agissant de la distribution de masques :

15. D’une part, il résulte de l’instruction que la ministre de la justice a décidé, en complément des « mesures barrière » déjà mises en place (approvisionnement en produits permettant un lavage régulier des mains, limitation stricte des contacts physiques, respect de la distanciation sociale, nettoyage renforcé et aération régulière des locaux), d’organiser un « anneau sanitaire » en imposant le port d’un masque de protection à certaines catégories du personnel pénitentiaire. Par une instruction ministérielle en date du 31 mars 2020, il a ainsi été décidé d’imposer le port d’un masque chirurgical à l’ensemble des agents se trouvant en contact à la fois direct et prolongé avec les personnes détenues. Il résulte de l’instruction qu’à la date de la présente ordonnance, un stock de 260 000 masques chirurgicaux a été alloué à l’administration pénitentiaire à cet effet. Le ministère de la justice s’est en outre engagé à assurer, sans rupture, l’approvisionnement en masques chirurgicaux de façon à satisfaire l’ensemble des besoins journaliers qu’il évalue, à raison de deux masques par agent pour chaque jour de présence au travail, à environ 17 600.

16. D’autre part, il résulte des termes de la note du 31 mars 2020 ainsi que des explications données par le représentant du ministère de la justice au cours de l’audience publique que la liste des 19 catégories d’agents dits « de contact » qui y figure n’est pas exhaustive et qu’il appartient à chaque chef d’établissement de l’adapter en fonction des modalités concrètes de l’organisation du travail au sein de sa structure afin de permettre à chaque agent appelé à se trouver, même occasionnellement, en contact direct et prolongé avec des personnes détenues, d’être doté d’un masque de protection. Eu égard à la nécessité de développer, de manière particulièrement accrue pendant l’état d’urgence sanitaire, la polyvalence entre agents et au recours à la redistribution des tâches entre agents que préconise la note du 31 mars 2020 afin de confier, à titre temporaire, à une proportion des personnels moins importante qu’en temps normal, l’ensemble des fonctions impliquant un contact avec les personnes détenues, il incombe aux chefs d’établissement de veiller à ce que la dotation en masques de protection se fasse non seulement à l’occasion de la prise de fonctions mais aussi, le cas échéant, en cours de journée, au moment d’un changement de poste ou d’une intervention impliquant nécessairement un contact direct et prolongé avec une personne détenue.

17. Il s’ensuit qu’il n’apparaît pas, en l’état de l’instruction et à la date de la présente ordonnance, qu’eu égard à la stratégie de gestion et d’utilisation maîtrisée des masques mise en place à l’échelle nationale, en l’état du nombre de masques de protection actuellement disponibles, l’instruction concernant la distribution et l’utilisation de masques chirurgicaux par les personnels pénitentiaires révèlerait une carence portant, de manière caractérisée, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale invoquée.

S’agissant de la distribution de gants et de gel hydro-alcoolique :

18. En premier lieu, il résulte de l’instruction et, en particulier, des déclarations du représentant du ministère de la justice au cours de l’audience publique, que consigne sera donnée aux chefs d’établissement de doter les personnels pénitentiaires d’un nombre suffisant de gants à usage unique pour permettre à chaque agent de s’en trouver muni dès lors qu’il procède à une intervention impliquant un contact direct avec une personne détenue, à une fouille avec palpation ou à une fouille de cellules. Au demeurant, le syndicat requérant en a pris acte, au cours de l’audience publique et a considéré que sa demande était satisfaite sur ce point.

19. En second lieu, il résulte de l’instruction que, le 26 mars 2020, 2 020 litres de gel hydro-alcoolique ont été livrés aux directions interrégionales des services pénitentiaires et que le ministère de la justice s’est engagé à en livrer, à destination des personnels pénitentiaires, 2 500 litres par semaine. Au demeurant, le syndicat requérant en a pris acte, au cours de l’audience publique et a considéré que sa demande était également satisfaite sur ce point.

20. Il s’ensuit qu’il n’apparaît pas, en l’état de l’instruction, de carence, en ce qui concerne la mise à disposition de gants et de gel hydro-alcoolique, susceptible de porter, de manière caractérisée, une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie des personnels pénitentiaires.

En ce qui concerne la suspension du régime « Portes ouvertes » et la définition de consignes relatives au déroulement des promenades :

21. Le syndicat requérant, qui invoque notamment l’absence de respect, par certaines personnes détenues, des « gestes barrières », soutient que les mesures restrictives décidées par l’instruction du 17 mars 2020 rappelées au point 10 sont manifestement insuffisantes pour éviter les risques de contamination croisée entre détenus et personnels pénitentiaires et pour lutter efficacement contre la propagation du virus en milieu carcéral.

Décisions 439883 et 439892 :

9. L’article 4 de l’ordonnance prévoit des modalités simplifiées de renvoi des audiences ou des auditions supprimées et indique que, dans les cas où les parties ne sont pas représentées ou assistées par un avocat et n’ont pas consenti à la réception des actes sur le « Portail du justiciable », la décision est rendue par défaut lorsque le défendeur ne comparaît pas.

10. En procédant ainsi, l’article 4 de l’ordonnance n’a pas porté une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale, de telles dispositions étant destinées, d’une part, à augmenter la possibilité de porter à la connaissance effective des parties le renvoi de leur affaire ou audition, alors que les modalités habituelles d’information ne leur sont plus toujours accessibles, et, d’autre part, pour les parties qui ne sont pas représentées ou assistées par un avocat et qui n’ont pas consenti à la réception des actes sur le « Portail du justiciable », de préserver les droits des défendeurs qui ne comparaîtraient pas à l’audience, ces derniers bénéficiant dans ce cas, dès lors que la décision est rendue par défaut, d’un double de degré de juridiction.

Décision 439910 :

28. Il résulte de l’instruction que, contrairement à ce qu’allèguent les requérants, plusieurs mesures ont été prises par l’Etat dans le contexte de l’épidémie de covid-19 en vue de permettre aux personnes souffrant d’une infection liée à ce coronavirus de bénéficier à domicile ou en EHPAD de soins leur garantissant une « fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». A ce titre, l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 1er avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a facilité, du point de vue administratif, l’intervention des établissements et structures d’hospitalisation à domicile y compris au profit des résidents des EHPAD. En outre, les agences régionales de santé ont mis en place une astreinte « soins palliatifs » dédiée aux établissements sociaux et médico-sociaux en vue de faciliter la mobilisation de l’hospitalisation à domicile ou des équipes mobiles et/ou territoriales de soins palliatifs au bénéfice de pensionnaires des EHPAD. De plus, les décrets du 28 mars 2020 et du 14 avril 2020 complétant le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ont autorisé jusqu’au 11 mai 2020, au bénéfice des patients atteints ou susceptibles d’être atteints par le covid-19 et dont l’état clinique le justifie, d’une part, par dérogation à l’article R. 5121-82 du code de la santé publique, la dispensation, dans certaines conditions, des spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol sous une forme injectable pour permettre la prise en charge de la fièvre et de la douleur de ces patients, d’autre part, par dérogation à l’article L. 5121-12-1  du  code  de  la  santé publique,  la  dispensation,  dans certaines  conditions,  de la spécialité pharmaceutique « Rivotril » sous forme injectable, en vue de la prise en charge palliative de la dyspnée et de la détresse respiratoire de ces patients. Enfin, il a été indiqué à l’audience de référé par les représentants du ministère des solidarités et de la santé qu’il existe encore, à ce stade, des marges de mobilisation possible des services d’hospitalisation à domicile et des équipes mobiles et/ou territoriales de soins palliatifs, y compris dans les régions où l’épidémie de covid-19 est la plus sévère.

Décision 440002 :

11. Il résulte des déclarations des représentants du ministre lors de l’audience du 13 avril 2020 et des indications figurant dans son mémoire du 14 avril que les autorités de l’Etat ont pris des mesures pour augmenter le nombre de masques de protection disponibles, en déployant une politique d’importation massive et en encourageant la production nationale, qui devrait passer d’environ 6 millions de masques par semaine en mars à plus de 10 millions par semaine en mai 2020. Au 10 avril 2020, le total des commandes notifiées représentait un volume de plus de 2 milliards de masques, dont environ trois quarts de masques chirurgicaux et un quart de masques FFP2. Les livraisons effectives, qui dépendent des capacités de production et d’acheminement de fournisseurs localisés majoritairement en Chine, et de la situation de forte concurrence sur le marché mondial, se sont élevées à plus de cinquante millions de masques depuis le début du mois d’avril. Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin d’enjoindre aux autorités de l’Etat de modifier leur politique de réquisition encadrée par les dispositions de l’article 12 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les requérants ne sont  pas fondés à soutenir que l’attitude des autorités administratives, compte tenu des moyens dont elles disposent et des mesures déjà prises, serait constitutive d’une carence caractérisée portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, justifiant que le juge des référés ordonne à bref délai des mesures de sauvegarde.

12.    Les conclusions relatives aux matériels de protection autres que les masques ne sont pas assorties de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne les matériels d’oxygénation :

13.    Enfin, si les requérants soutiennent qu’aucun plan n’a été mis en place au niveau national pour la production et la distribution aux EPHAD de matériel permettant une oxygénation à haut débit pour les résidents dont l’état ne nécessite pas une hospitalisation, il résulte de l’instruction que le ministre chargé de la santé a défini une stratégie de gestion de l’oxygène médical en EHPAD et à domicile, qui a fait l’objet d’une diffusion aux agences régionales de santé le 2 avril 2020 et que, compte tenu des tensions observées sur l’approvisionnement en concentrateurs individuels, de nouvelles consignes relatives à la gestion de l’oxygène en EHPAD ont été diffusées par le ministère le 11 avril, en vue d’assouplir les conditions d’accès à des solutions alternatives d’oxygénation. Il résulte de ces éléments non contestés que ne peut être relevée à l’encontre des autorités de l’Etat aucune carence de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Décision 440012 :

12. D’autre part, il résulte de l’instruction que pour prendre en compte les risques spécifiques résultant de l’épidémie actuelle pour les travailleurs des entreprises, notamment de la métallurgie,
-le ministère du travail a élaboré et diffusé des recommandations pour aider les entreprises dans la mise en œuvre des mesures d’organisation du travail rendues nécessaires, certes sans élaborer de guide spécifique à la métallurgie, la priorité ayant été donnée aux entreprises accueillant du public, et le travail de déclinaison des consignes générales ne pouvant être effectué de manière utile que dans chaque entreprise,
-les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et les services d’inspection du travail ont reçu des instructions pour adapter leur action aux circonstances exceptionnelles résultant de l’épidémie,
-les services de santé au travail ont vu leurs pouvoirs accrus en matière de lutte contre le covid-19 par l’article 1er de l’ordonnance du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle, aux termes duquel « les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du covid-19, notamment par : 1° La diffusion, à l’attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion ; 2° L’appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque ; 3° L’accompagnement des entreprises amenées, par l’effet de la crise sanitaire, à accroître ou adapter leur activité »,
-la même ordonnance, par son article 2, a qualifié les médecins du travail pour « prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 ou au titre des mesures de prévention prises en application de l’article L. 16-10-1 du même code », ce dernier article visant les « cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie », ainsi que pour « procéder à des tests de dépistage du covid 19 selon un protocole défini par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail », le décret d’application relatif aux arrêts de travail, dont le projet a été versé au contradictoire à l’issue de l’audience, devant intervenir sous quelques jours, et le protocole pour le dépistage devant être élaboré lorsque la nature des tests à mettre en œuvre sera précisée.

Décision 440005 :

10. Toutefois, il résulte des éléments versés au dossier et des échanges lors de l’audience publique que, en premier lieu, l’étude chinoise, qui porte au demeurant non sur le Covid-19 mais sur le SRAS, concerne la pollution de l’air en général, notamment la pollution au dioxide de carbone laquelle a été fortement réduite à la suite de la très forte diminution des activités de transports, et non la pollution aux seules particules PM10 et PM2,5 visée par l’association requérante dans la présente requête. En deuxième lieu, si l’étude américaine porte sur les conséquences des différences d’exposition aux particules PM2,5 suivant les Etats des Etats-Unis sur la gravité de l’épidémie de covid-19 pour la population concernée, elle se fonde sur une exposition de long terme, retenant des durées d’exposition de plusieurs années minimum et pouvant aller jusqu’à dix à quinze ans, ce qui n’est guère pertinent pour apprécier les conséquences d’une exposition limitée à quelques semaines seulement correspondant aux mesures urgentes et nécessairement provisoires que le juge des référés a le seul pouvoir d’ordonner. En dernier lieu, si l’étude italienne porte sur le lien entre les dépassements du seuil de 50 µg / m³ pour les PM10 survenus en Lombardie sur la période du 10 au 29 février 2020 et sur la virulence de l’épidémie de covid-19 dans cette région à compter du 3 mars de cette année, cette étude, qui au demeurant, n’a, à ce stade, pas encore fait l’objet d’une publication par une revue scientifique dotée d’un comité de lecture, concerne les effets de dépassements du seuil correspondant au seuil d’information et de recommandation de l’arrêté du 7 avril 2016, dépassements qui, outre qu’ils ont été répétés en Lombardie au cours de la période objet de l’étude, conduiraient s’ils survenaient en France, à l’application du dispositif prévu par l’arrêté du 7 avril 2016 qui concerne précisément, ainsi qu’il a été dit, les mesures à prendre pour limiter la survenue et la durée de ces dépassements.

11.    En outre, il incombe à l’administration, qui a confirmé lors de l’audience publique qu’elle assure une surveillance quotidienne des niveaux de pollution à la fois au plan central et au plan local, de faire preuve d’une vigilance particulière dans le contexte actuel d’état d’urgence sanitaire en veillant à ce que soit pris, au besoin préventivement en cas de menace avérée de franchissement des seuils, des mesures propres à éviter la survenue ou au moins à réduire la durée des épisodes de franchissement des seuils, notamment en limitant les pratiques agricoles polluantes, l’activité agricole demeurant, en raison de la très forte diminution des pollutions liées à l’industrie et aux transports, la principale source d’origine humaine d’émission de particules PM10 et PM2,5 avec celle provenant du secteur résidentiel, à plus forte raison dans la période actuelle d’épandage.

Décisions 439983 et 440008 :

18. Il appartient à l’État d’assurer le bon fonctionnement des services publics dont il a la charge. Il doit, à ce titre, dans le cadre de la lutte contre le covid-19, veiller au respect des règles d’hygiène et de distance minimale entre les personnes afin d’éviter toute contamination. Il doit également, lorsque la configuration des lieux ou la nature même des missions assurées dans le cadre du service public conduisent à des hypothèses inévitables de contacts étroits et prolongés, mettre à disposition des intéressés des équipements de protection, lorsqu’ils n’en disposent pas eux-mêmes. Cependant, face à un contexte de pénurie persistante à ce jour des masques disponibles, il lui appartient d’en doter d’abord ses agents, à l’égard desquels il a, en sa qualité d’employeur, une obligation spécifique de prévention et de sécurité pour garantir leur santé et, tant que persiste cette situation de pénurie, d’aider les avocats qui, en leur qualité d’auxiliaires de justice, concourent au service public de la justice, à s’en procurer lorsqu’ils n’en disposent pas par eux-mêmes, le cas échéant en facilitant l’accès des barreaux et des institutions représentatives de la profession aux circuits d’approvisionnement. Pour le gel hydro-alcoolique, pour lequel il n’existe plus la même situation de pénurie et les avocats sont donc en mesure de s’en procurer par eux-mêmes, il appartient à l’Etat d’en mettre malgré tout à disposition, lorsque l’organisation des lieux ou la nature même des missions ne permettent pas de respecter les règles de distanciation sociale.

19. Il s’ensuit qu’eu égard à l’office du juge des référés, qui ne peut ordonner que des mesures susceptibles d’être prises à très bref délai, aux mesures prises par le Gouvernement, exposées aux points 11 à 16, et aux moyens dont dispose actuellement l’administration, il n’apparaît pas, en l’état de l’instruction et à la date de la présente ordonnance, que l’absence de distribution de masques de protection aux avocats lors des entretiens de garde à vue dans les locaux des commissariats, lors de la préparation de la défense dans le cadre des comparutions immédiates et, plus généralement, dans les circonstances où la présence d’un avocat est requise auprès d’un justiciable pour l’exercice des droits de la défense révèlerait une carence portant, de manière caractérisée, une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées justifiant que le juge des référés ordonne les mesures de sauvegarde demandées.

Décisions 440250 et 440253 :

À la suite d’un recours de sept associations dont la Ligue des droits de l’Homme et le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) et de sept particuliers, le tribunal administratif de Paris a ordonné à l’administration le rétablissement du dispositif d’enregistrement des demandes d’asile en Ile-de-France, supprimé en mars dernier. Le ministère de l’intérieur et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ont demandé l’annulation de cette décision au Conseil d’État.

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a ordonné au ministre de l’intérieur et à l’OFII de rétablir dans un délai de cinq jours et dans les conditions sanitaires imposées par le covid-19, l’enregistrement des demandes d’asile, en priorité de celles émanant des personnes présentant une vulnérabilité particulière, et de rouvrir la plateforme téléphonique de prise de rendez-vous.

Le juge des référés a rappelé qu’il s’était déjà prononcé le 9 avril dernier sur la question du droit d’asile durant le confinement. Il avait alors considéré qu’il ne lui était pas porté d’atteinte grave et manifestement illégale, car l’administration s’était engagée à poursuivre l’enregistrement des demandes des personnes vulnérables et à recenser les personnes qui avaient l’intention de déposer une demande. Toutefois le juge observe à présent, selon les différents éléments qui lui ont été présentés ou qu’il a demandés, que les permanences assurées dans les préfectures pour les demandes des personnes vulnérables sont insuffisantes et que le recensement annoncé n’a pas été mis en œuvre.

Ordonnances liées aux rassemblements dans les lieux de culte :

Le recours : Plusieurs associations et requérants individuels ont saisi le juge des référés du Conseil d’État pour faire suspendre l’interdiction de tout rassemblement ou réunion au sein des lieux de culte, qui a été maintenue comme durant le confinement par le décret n°2020-548 du 11 mai 2020.

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a ordonné au Premier ministre de modifier, dans un délai de huit jours, le décret du 11 mai 2020 en prenant les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu applicables en ce début de « déconfinement », pour encadrer les rassemblements et réunions dans les établissements de culte.

Le juge a rappelé que la liberté de culte, qui est une liberté fondamentale, comporte également parmi ses composantes essentielles le droit de participer collectivement à des cérémonies, en particulier dans les lieux de culte. Elle doit, cependant, être conciliée avec l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

Le juge des référés a relevé que des mesures d’encadrement moins strictes que l’interdiction de tout rassemblement dans les lieux de culte prévue par le décret sont possibles, notamment compte tenu de la tolérance des rassemblements de moins de 10 personnes dans d’autres lieux ouverts au public dans le même décret. Il juge donc que l’interdiction générale et absolue présente un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique et constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de cette composante de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté.

Décision 440321 :

15. S’il n’est pas contesté qu’à ce jour, ces mesures n’ont pas encore permis de résorber entièrement la pénurie de sur-blouses, soulignée par le syndicat requérant, à laquelle sont confrontés de nombreux professionnels prenant en charge des patients atteints de covid-19, elles sont de nature à y remédier d’ici le début du mois de juin. Dans ces conditions, il n’apparaît pas qu’à la date de la présente ordonnance, il puisse être reproché à l’État une carence de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à l’une des libertés fondamentales mentionnées au point 3.

Décisions 440216 et 440317 :

Le recours : Les associations Alliance Vita, Juristes pour l’enfance et Pharmac’éthique ont demandé au Conseil d’État de suspendre l’arrêté du 14 avril 2020 du ministre chargé de la santé. Cet arrêté permet, durant l’état d’urgence sanitaire, de réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse, à domicile et par téléconsultation, et ce, jusqu’à 7 semaines de grossesse.

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a rejeté cette demande.

Décision 440179 :

8. Or, d’une part, la faculté de se déplacer en utilisant un moyen de locomotion dont l’usage est autorisé constitue, au titre de la liberté d’aller et venir et du droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

9. D’autre part, si les cyclistes qui s’estiment verbalisés à tort peuvent, devant le juge judiciaire, contester l’infraction qui leur est reprochée, la faculté reconnue à l’administration, en vertu des dispositions rappelées au point 3, d’exécuter d’office les mesures prescrites en application du décret du 23 mars 2020 est de nature à conduire, en cas d’interdiction de déplacement opposée, à tort, à raison du seul usage d’une bicyclette, à ce que le cycliste contrôlé soit tenu de descendre de son véhicule et de poursuivre son trajet à pied.

10. Dans ces conditions, compte tenu de l’incertitude qui s’est installée, à raison des contradictions relevées dans la communication de plusieurs autorités publiques, sur la portée des dispositions de l’article 3 du décret du 23 mars 2020, particulièrement en ce qui concerne l’activité physique, quant à l’usage de la bicyclette et des conséquences de cette incertitude pour les personnes qui utilisent la bicyclette pour leurs déplacements autorisés, l’absence de diffusion publique de la position gouvernementale mentionnée au point 6 doit être regardée, en l’espèce, comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant que le juge du référé-liberté fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative et enjoigne au Premier ministre de rendre publique, sous vingt-quatre heures, par un moyen de communication à large diffusion, la position en question.

Décision 440151 :

33. Il résulte de l’instruction, en particulier des échanges au cours de l’audience publique et des éléments produits par le ministère de la justice à son issue, que l’administration est en mesure, avec une capacité de dépistage évaluée, sur  le territoire de la Martinique, à 460 tests par jour sur 6 jours par semaine, de mettre effectivement en œuvre les consignes arrêtées par la note du 9 avril 2020. En ce qui concerne le centre pénitentiaire de Ducos, l’application de cette instruction combinée avec les modalités de prise en charge médicale arrêtées au sein de cet établissement se traduirait de la manière suivante. Le premier cas symptomatique détecté parmi les personnes détenues ferait l’objet d’un test de dépistage virologique. Dans le cas où il serait confirmé, cette personne ferait l’objet d’un confinement sanitaire ou, le cas échéant, d’une prise en charge hospitalière. L’ensemble des personnes détenues ayant été en contact direct avec cette personne seraient placées, à titre préventif, en quatorzaine. Si, pendant la durée de ce confinement sanitaire, apparaissaient d’autres cas symptomatiques, ils feraient alors l’objet d’un test de dépistage, ainsi que le recommande, dans pareille hypothèse, la note du 9 avril 2020. Dans ces conditions, il n’apparaît pas, en l’état de l’instruction et à la date de la présente ordonnance, eu égard aux critères, constamment ajustés, retenus en l’état des disponibilités des tests, pour effectuer les dépistages, et qui sont appelés à évoluer après le 11 mai 2020, que l’absence de dépistage systématique de l’ensemble des personnes détenues ayant été en contact direct avec une personne présentant les symptômes du covid-19 révélerait une carence portant, de manière caractérisée, une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.

Décision 440255 :

18. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l’intérieur est fondé à soutenir que le maintien au centre de rétention administrative de Vincennes d’étrangers testés positifs au covid-19 ne porte pas, en l’état de l’instruction, une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ou au droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé. Il y a lieu, par suite, de faire droit aux conclusions de sa requête d’appel tendant à l’annulation de l’article 3 de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 15 avril 2020. Les dispositions de l’article L. 761 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par l’association « Avocats pour la défense des droits des étrangers » et autres tendant à leur application et à celle de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, non plus qu’à leurs conclusions tendant à ce que les défendeurs retenus au centre de rétention administrative soient admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Décision 440346 :

10. Il résulte cependant de l’instruction que les distances minimales en cause sont conformes aux préconisations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail dans son avis du 4 juin 2019 au vu duquel a été pris l’arrêté,  avis qui est fondé sur des calculs d’exposition des riverains aux produits en cause lorsqu’ils sont effectivement présents à leur domicile au moment de leur épandage, comme c’est particulièrement le cas dans la période actuelle. En outre, la mesure en cause, si elle permet aux agriculteurs, dans les départements dans lesquels un projet de charte d’engagements a été élaboré conformément aux exigences des articles D. 253-46-1-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et de l’arrêté du 4 mai 2017 modifié et de son annexe 4, et soumis effectivement à la concertation publique, notamment par la mise en œuvre effective des mesures de publicité prévues par l’article D. 253-46-1-3 de ce code, d’appliquer le contenu du projet de charte sans attendre son approbation par le préfet, n’a ni pour objet ni pour effet de priver les populations concernées de l’information à laquelle elles ont droit sur l’existence et le contenu d’un projet de charte ni du bénéfice d’une concertation effective avant l’approbation du projet de charte par le préfet. Dans ces conditions, il n’apparaît pas que cette mesure soit de nature à présenter un risque imminent pour la santé ni à compromettre la concertation prévue par les articles R. 253-46-1-1 et suivants du même code.

12. Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de l’instruction en cause, les conclusions de la requête de l’association Générations futures et autres doivent être rejetées.

Décisions 440442 et 440445 :

18. Il s’ensuit que le dispositif litigieux constitue un traitement de données à caractère personnel qui relève du champ d’application de la directive du 27 avril 2016. Ce traitement, qui est mis en œuvre pour le compte de l’Etat, relève dès lors des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui sont applicables aux traitements compris dans le champ d’application de cette directive parmi lesquelles l’article 31 impose une autorisation par arrêté du ou des ministres compétents ou par décret, selon les cas, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Compte tenu des risques d’un usage contraire aux règles de protection des données personnelles qu’elle comporte, la mise en œuvre, pour le compte de l’Etat, de ce traitement de données à caractère personnel sans l’intervention préalable d’un texte réglementaire en autorisant la création et en fixant les modalités d’utilisation devant obligatoirement être respectées ainsi que les garanties dont il doit être entouré caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée.

19. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à l’Etat de cesser, à compter de la notification de la présente ordonnance, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement tant qu’il n’aura pas été remédié à l’atteinte caractérisée au point précédent, soit par l’intervention d’un texte réglementaire, pris après avis de la CNIL, autorisant, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 applicables aux traitements relevant du champ d’application de la directive du 27 avril 2016, la création d’un traitement de données à caractère personnel, soit en dotant les appareils utilisés par la préfecture de police de dispositifs techniques de nature à rendre impossible, quels que puissent en être les usages retenus, l’identification des personnes filmées.

20. L’association « La Quadrature du Net » et la Ligue des droits de l’homme sont donc fondées à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance qu’elles attaquent, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leurs requêtes. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 3 000 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Décisions 440717, 440812 et 440867 :

14.    En dépit des difficultés particulières de fonctionnement de la Cour nationale du droit d’asile dans les circonstances causées par l’épidémie de covid-19, de la proportion des membres des formations collégiales de la Cour susceptibles d’être regardés comme des personnes particulièrement vulnérables à cette maladie et de la durée d’application limitée des dispositions contestées, qui n’est en l’état prévue que jusqu’au 10 juillet 2020, le moyen tiré de ce que ces dispositions ne seraient pas justifiées et proportionnées au regard de l’habilitation donnée par l’article 11 de la loi du 23 mars 2020, compte tenu de l’état de la situation sanitaire à la date à laquelle elles ont été adoptées, est, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des dispositions critiquées, eu égard au caractère général et systématique de la dérogation adoptée, qui n’est pas limitée à des hypothèses pouvant être justifiées par les caractéristiques des affaires, et à la particulière importance que revêt, pour les demandeurs d’asile, la garantie d’un examen de leur recours par une formation collégiale telle qu’instituée en principe par le législateur.

17.    En revanche, les moyens soulevés ne paraissent pas de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des dispositions modifiant l’article 7 de l’ordonnance du 25 mars 2020, résultant du 3° de l’article 1er de l’ordonnance du 13 mai 2020.

Article 1er : L’exécution des dispositions du 2° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 est suspendue.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Décision 440701 :

13. Enfin, les dotations de masques FFP2 sont allouées aux établissements de santé sur la base d’un ratio de 4 masques par professionnel et par semaine, tous métiers confondus, correspondant à la distribution hebdomadaire de 6,8 millions de masques FFP2 aux établissements de santé pour la France entière. Il résulte des pièces versées au dossier, à la demande du juge des référés, que si, au cours de la semaine du 11 mai 2020, le ministère des solidarités et de la santé est resté en-deçà de l’objectif qu’il s’était fixé, il a pu toutefois répartir entre les groupements hospitaliers de territoire, pour leur distribution aux établissements de santé, au cours de la semaine du 18 mai, dernière semaine pour laquelle l’ensemble des chiffres sont disponibles, 6,9 millions de masques FFP2, dont 296 000 au profit des établissements de santé situés, comme le centre hospitalier universitaire de Lille, dans le département du Nord. Si le syndicat requérant fait valoir qu’un minimum de 10 masques FFP2 par professionnel et par semaine serait nécessaire pour ne pas dépasser une durée d’utilisation de quatre heures de chaque masque, la dotation est calculée, ainsi qu’il a été dit, comme une moyenne par rapport à l’ensemble des personnels, y compris administratifs, travaillant en établissement de santé et équivaut à une dotation de 10 masques par semaine au profit de 40 % du personnel. Il n’apparaît pas qu’une telle dotation traduise à ce jour, en l’état des données disponibles, une carence manifeste de l’Etat dans la couverture des besoins des personnels effectivement exposés au risque de contracter la maladie.

14. En définissant une « doctrine d’utilisation » des masques FFP2 qui établit des priorités conformes aux recommandations internationales, dans un contexte de forte tension d’approvisionnement en appareils de ce type, qui peut connaître des difficultés selon les arrivées des matériels commandés à l’étranger, et en mettant en œuvre le maximum de moyens pour assurer un approvisionnement régulier et équitable au profit des établissements de santé, permettant un usage, dans la mesure du possible, plus large des masques FFP2, eu égard à leur capacité filtrante supérieure, alors que des débats scientifiques demeurent sur la transmission du virus par aérosol, l’Etat ne peut être regardé comme portant une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qu’invoque le syndicat requérant. Les conclusions de la requête du syndicat Médecins, ingénieurs, cadres et techniciens CGT du centre hospitalier universitaire de Lille doivent dès lors être rejetées, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Décisions 440809, 440813 et 440824 :

Article 1er : L’intervention de la communauté d’agglomération Amiens métropole est admise sous le n° 440824.

Article 2 : L’exécution de la décision du 30 avril 2020 par laquelle le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel a prononcé la relégation en Ligue 2 des deux clubs arrivés en dix-neuvième et vingtième position du classement 2019-2020 de Ligue 1 est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint à la Ligue de football professionnel, en lien avec les instances compétentes de la Fédération française de football, de réexaminer, d’ici au 30 juin 2020 la question du format de la Ligue 1 pour la saison 2020-2021, au vu de l’ensemble des éléments disponibles à la date de ce réexamen et relatifs aux conditions dans lesquelles cette saison est susceptible de se dérouler, et d’en tirer les conséquences quant au principe des relégations.

Article 4 : La requête n° 440809, le surplus des conclusions des requêtes n° 440813 et 440824, ainsi que les conclusions présentées par la Ligue de football professionnel sous les n° 440813 et 440824 sont rejetés.

Décisions 440439 et 440966 :

17. Il résulte de tout ce qui précède qu’aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence, de rejeter les requêtes présentées, d’une part, par l’association Blanc Mesnil Sport Football et, d’autre part, par l’association Causse Limargue FC et autres, y compris leurs conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Fédération française de football au même titre.

Décisions 440846, 440856 et 441015 :

17. Par suite, l’interdiction posée au I de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, dont il résulte de ce qui a été dit précédemment qu’elle doit être regardée comme présentant un caractère général et absolu à l’égard des manifestations sur la voie publique, ne peut, à ce jour, être regardée comme une mesure nécessaire et adaptée, et, ce faisant, proportionnée à l’objectif de préservation de la santé publique qu’elle poursuit en ce qu’elle s’applique à ces rassemblements soumis par ailleurs à l’obligation d’une déclaration préalable en vertu de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, que l’autorité investie des pouvoirs de police et le représentant de l’Etat demeurent en droit d’interdire dans les conditions mentionnées au point précédent, sous le contrôle du juge administratif, y compris le cas échéant saisi sur le fondement du livre V du code de justice administrative.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que l’exécution de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 porte à ce jour une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales mentionnées au point 10 en tant que l’interdiction qu’il prévoit en son I s’applique aux manifestations sur la voie publique soumises à l’obligation d’une déclaration préalable en vertu de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure. La condition d’urgence devant être également regardée comme remplie, eu égard à l’imminence de plusieurs des manifestations prévues dont les requérants se prévalent, il y a lieu de faire droit à leurs conclusions tendant à ce que soit ordonnée dans cette mesure la suspension de l’exécution de ces dispositions, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette suspension d’une injonction.

Décision 440916 :

Article 1er : La Plateforme des données de santé, d’une part, fournira à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente décision, tous éléments relatifs aux procédés de pseudonymisation utilisés, propres à permettre à celle-ci de vérifier que les mesures prises assurent une protection suffisante des données de santé  traitées sur le fondement de l’arrêté du 21 avril  2020  complétant l’arrêté du  23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, conformément au point 35 de la présente décision, et, d’autre part, complétera, dans le même délai, les informations figurant sur son site internet relatives au projet portant sur l’exploitation des données de passages aux urgences pour l’analyse du recours aux soins et le suivi de la crise sanitaire du covid-19 conformément au point 37 de la présente décision.
La Plateforme des données de santé communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente décision.

 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du Conseil national du logiciel libre et des autres requérants est rejeté.

Décision 441065 :

27. Il résulte de ce qui précède que la Ligue des droits de l’homme est fondée à soutenir que c’est à tort que par l’ordonnance attaquée le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions à fin de suspension du déploiement de ces caméras thermiques portables.

28. Il y a donc lieu d’annuler cette ordonnance et d’ordonner à la commune de Lisses de mettre fin sans délai à l’utilisation des caméras thermiques portables déployées dans les établissements scolaires.

29. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la Ligue des droits de l’homme afin de versement par la commune de Lisses d’une somme d’argent sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la Ligue des droits de l’homme, qui n’est pas la partie perdante, au profit de la commune de Lisses.

Décisions 441443 et 441450 :

19. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence, que les conclusions des requêtes de la société US Orléans Loiret Football et de la SASP Le Mans Football Club dirigées contre la décision du comité exécutif de la Fédération française de football du 27 mai 2020, ainsi, par voie de conséquence, que celles dirigées contre la décision du conseil d’administration de la Ligue de football professionnel du 5 juin 2020 et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre du même article par la Fédération française de football.

Décisions 441257, 441263 et 441384 :

Article 1er : Les interventions de l’association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (ATTAC) et de la Ligue des droits de l’homme sont admises.

Article 2 : L’exécution des dispositions du I et du II bis de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 est suspendue en tant qu’elles s’appliquent aux manifestations sur la voie publique soumises à l’obligation d’une déclaration préalable en vertu de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure.