L’état d’urgence sanitaire

Le Titre 1er de la loi 2020-290 concerne l’état d’urgence sanitaire. Il créé un chapitre 1er bis (État d’urgence sanitaire) au sein du titre III (Menaces et crises sanitaires graves) du livre 1er (Lutte contre les maladies et dépendances) de la troisième partie (Lutte contre les maladies transmissibles) du code de la santé publique. Ouf !

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