Droit des terrasses et Covid-19

Le droit des terrasses peut traditionnellement se définir juridiquement comme une autorisation d’occupation du domaine public accordée aux restaurateurs par le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public (souvent la commune dans le cadre du domaine public communal comme la voirie ou le trottoir).

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Responsabilité médicale et COVID

Rappel 1 : la responsabilité médicale peut être recherchée sur la base de la responsabilité pour faute, ou sur la base de la responsabilité sans faute.

En présence d’une faute, dont il faut démontrer l’existence, il convient d’établir le lien entre la faute et le préjudice.

En l’absence de faute, il s’agit de caractériser le préjudice et le lien de causalité entre ce préjudice et l’activité médicale.

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