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La collecte de ces données ne conditionne nullement la possibilité de contacter l’avocat/les avocats par d’autres moyens que celui du formulaire mis à disposition sur ce site. Seule cette voie est fermée à l’internaute en cas de refus de communication de sa part.

Le traitement de ces données est conforme à la législation en vigueur, et notamment à la loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, dans sa version en vigueur au 1er juin 2019, qui a incorporé le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Notamment, Me Carole Enfert prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données qu’il a collectées, dans la limite des possibilités techniques actuelles.

Les données personnelles ne sont conservées que pour une durée limitée à deux mois, si aucune suite n’est donnée, ou si la demande de contact est à destination de Me François Lambert. Toutefois, dans le cas d’un mandat donné à Me Carole Enfert, les données du client seront conservées pendant toute la durée de la collaboration, augmentée d’une durée équivalente à celle de la prescription en matière de responsabilité professionnelle, qui est généralement de 5 ans, sauf pour ce qui concerne les « actes d’avocat ». Ce délai commence à courir à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Me Carole Enfert.

Il est possible de demander à tout moment à Me Carole Enfert l’accès aux données à caractère personnel fournies, en vue de les faire rectifier ou effacer, de limiter le traitement relatif à la personne concernée, de s’opposer au traitement ou de demander la portabilité de ces données, soit par courrier adressé à Me Carole Enfert, 122, avenue des Champs-Elysées – 75008 Paris, soit par courriel à l’adresse suivante : caroleenfertcabavocat@gmail.com.

En outre, l’internaute dont les données personnelles ont été recueillies et qui considère qu’elles n’ont pas été protégées a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en allant sur le site : www.cnil.fr.

Cette politique de confidentialité ne se limite pas au site internet de l’avocat. Elle inclut sa pratique professionnelle en toutes ses composantes, et ce dès la prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou un prise de rendez-vous.

C’est ainsi l’ensemble des données personnelles collectées par l’avocat qui sont protégées par les lois et réglementations précitées, selon les modalités décrites ci-dessus.

L’avocat s’engage ainsi à respecter strictement la vie privée des personnes qui font appel à lui, que ce soit dans le cadre d’un dossier juridique, judiciaire, ou d’arbitrage.

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